Les Conditions Générales de publication de petites annonces ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles toucequivole.fr met à la disposition des clients annonceurs un service de dépôt d’annonces en vue de la mise en ligne sur son site Internet.
La plateforme toucequivole.fr donne également la possibilité au professionnels de développer leur activité en apparaissant sur le site.
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Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales.
En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, toucequivole.fr se réserve le droit de lui refuser la mise en ligne des petites annonces.
Tout Utilisateur et/ou Annonceur déclare être informé qu’il doit disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Tout Utilisateur déclare avoir fourni les informations exactes, actuelles et complètes, nécessaires à l’utilisation du Service et déclare maintenir et remettre régulièrement à jour lesdites informations.
A l’occasion de l’inscription en ligne au Service, l’Utilisateur choisira un identifiant ou un nom de compte ainsi qu’un mot de passe. Il demeurera exclusivement responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces éléments. L’Annonceur reconnaît que toute connexion à ses Annonces ou son Compte ainsi que toute transmission de données depuis ses derniers sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
A ce titre, l’Annonceur demeurera responsable, à l’égard de toutcequivole.fr, de toutes les actions ou opérations qui pourront être faites avec l’utilisation de ses identifiants et mot de passe.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
En conséquence, il lui est vivement conseillé d’informer immédiatement toutcequivole.fr de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et notamment des visuels fournis (photographies).
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
L’Annonceur accepte de concéder gratuitement à toucequivole.fr à titre non exclusif, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données) (ci-après dénommé « les Eléments »).
Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, et communiquer au public tout ou partie des Eléments par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le Site.
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des produits/biens disponibles dont il dispose.
L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du produit/bien à procéder au retrait de l'Annonce sur le site dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que toucequivole.fr puisse supprimer, à tout moment, sans justification obligatoire, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt si le dépôt n’a pas été effectué gratuitement, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Annonce est diffusée, à compter de sa mise en ligne. L'Annonceur est informé et accepte que son Annonce, pour des raisons d'ordre technique, ne soit pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.
La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de toucequivole.fr.
Si un utilisateur désire créer un lien hypertexte vers le Site et ce, quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec toutcequivole.fr.
Tout silence de toutcequivole.fr devra être interprété comme un refus.
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
L'annonceur peut déposer une annonce et la valider en remplissant le formulaire de dépôt.
Une seule annonce par bien vendu est autorisée.
Le nombre de caractères est illimité.
Aucune publicité, ni référence de site et référence de professionnels ne sera accepté dans l’annonce.
L’annonce sera mise en ligne sous 48 heures sauf exception technique.
La quantité de photographie du bien est limitée à 3.
La durée de la mise en ligne des annonces est de 3 mois. A cette issue, l’annonce sera supprimée.
Les annonces sont émises d'après le contenu de la fiche-annonce ou du formulaire Internet.
L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la première parution et/ou mise en ligne. Il aura la possibilité de la modifier en cas d’erreur émise par l’annonceur sur le bien à vendre sous réserve d’une participation financiére.
Toutcequivole.fr se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Toutcequivole.fr donne la possibilité aux professionnels d’être répertorié..
Plusieurs possibilités d’apparition sont proposées dont la bannière publicitaire et les différents
répertoires mis à disposition.
La bannière publicitaire sera présente pour une durée d’un mois minimum. Le tarif appliqué est susceptible d’évoluer au bout de 6 mois de présence. Le paiement total se fera avant la mise en ligne de la bannière.
Le classement en répertoire est un contrat annuel reconductible d’année en année.
A tout moment, toutcequivole.fr ainsi que le professionnel peut y mettre fin.
Son tarif est peut-être évolutif au renouvellement annuel.
Le règlement de vos annonces peut s'effectuer :
Pour le dépôt d’annonce :
carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues ou Paypal.
Aucun paiement par chèque ou liquide ne sera accepté pour la publication d’annonces.
Pour les répertoires des professionnels ainsi que les bandeaux publicitaires :
Carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues ou Paypal.
Ou paiement par chèque : Le chèque sera à envoyer à toutcequivole.fr, 305 rue de la mairie, 26750 Saint Paul les Romans
Pour toute information ou question, notre service « toutcequivole.fr » est à votre disposition :
Par e-mail : infos@toutcequivole.fr
Par courrier : toutcequivole.fr, 305 rue de la mairie, 26750 Saint Paul les Romans.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos services à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les factures émises, mêmes celles non échues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non).
Le non paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal jusqu'à son complet paiement.
Si la carence de l'annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, ce dernier s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens d'instance et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues et ce, à titre de dommages intérêts conventionnels et forfaitaires.
Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies, publiées et/ou mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.
Toutcequivole.fr ne contrôle pas la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits bien ni la capacité des acheteurs à payer lesdits bien.
Les informations publiées et/ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
L'annonceur s'engage donc à indemniser toutcequivole.fr de tout préjudice que la société subirait de ce chef et garantit toutcequivole.fr contre toute action fondée sur ces insertions.
La responsabilité de toutcequivole.fr est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.
Le règlement général pour la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Europe. Toutcequivole.fr vous informe que vos données personnelles, délivrées à l’inscription sur ce site peuvent être utilisées par des professionnels correspondant à votre activité.
Vous pouvez, sur simple demande, par un mail à infos@toutcequivole.fr récupérer vos données et demander leur totale suppression.